La Chambre régionale des comptes vient de confirmer l’obligation de paiement par la Collectivité de Saint-Martin d’une créance de 33 750 € correspondant à l’avance versée en octobre 2016 dans le cadre  d’une  convention  de  financement, des aides financières de l’ADEME pour supprimer le stock historique de véhicules hors d’usage (VHU) à Saint-Martin dans le […]

La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui n’a pas déclaré sa créance ne peut poursuivre le débiteur mis en redressement judiciaire, au titre d’une créance non déclarée, pendant et après l’exécution du plan. Il le peut en cas de résolution du plan, sans prescription de sa créance.