Plusieurs études récentes incitent à s’intéresser à ces mélanges.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que lorsque la clause d’intérêt d’un contrat de prêt est abusive et qu’aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d’intérêt, dans un cadre qu’il fixe, pour éviter l’annulation du prêt.

Ils ré-attaquent par le biais du trouble de voisinage.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger qu’une clause d’un contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de ses données personnelles ne suffit pas à prouver son consentement si la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le service d’hébergement en centre de données ne constitue pas une prestation liée à un immeuble si les entreprises qui y hébergent leurs données n’ont pas un droit d’usage exclusif de la partie de l’immeuble utilisée pour la prestation.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait qu’un écoorganisme reverse des subventions à des opérateurs gestionnaires de déchets ne constitue pas une aide d’État, à condition que ces subventions ne demeurent pas sous contrôle public.