La Cour de cassation commerciale vient de reconnaître qu’un directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs est reconnu comme dirigeant de fait, et ne peut donc acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation commerciale vient de rappeler que la banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant unique de virement dont elle est destinataire et le numéro de compte du bénéficiaire désigné.