L’ordonnance du 10 février 2021 adapte le fonctionnement des copropriétés, et en particulier celui de leurs assemblées générales.
En savoir plusLa cour de cassation vient de rappeler que le liquidateur judiciaire d’un syndic de copropriété doit restituer les fonds et les documents afférents de la copropriété au nouveau syndic.
En savoir plusLa Cour de cassation vient de juger qu’une division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de créer un nouveau syndicat de copropriétaires autonome, sauf s’il y a un vote en ce sens.
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