La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, […]

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement.

La Cour de cassation vient de juger qu’une offre de contrat de travail acceptée lie son auteur, qui ne peut s’y soustraire.

La Cour de cassation sociale vient de confirmer que la requalification d’un contrat à durée déterminée doit être demandée dans les deux ans au motif de l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation vient de juger que si le contrat de travail d’un salarié à temps partiel est transformé en temps plein, la date de la requalification a prendre en compte est celle de la première irrégularité.