La Cour de cassation vient de juger qu’il ne suffit plus que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement soient reproduites sur le bon de commande pour que l’exécution de…

La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État envisagée par l’État bouscule le modèle des mutuelles historiques.

La Cour de cassation vient de juger qu’un contrat de travail d’une durée inférieure à une semaine peut être à temps partiel.

La Cour de cassation vient de juger qu’une offre de contrat de travail acceptée lie son auteur, qui ne peut s’y soustraire.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’à défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, l’existence d’une relation de travail et le versement d’une indemnité de non-concurrence ne permettent pas d’établir l’acceptation claire et non équivoque d’une clause de non-concurrence par le salarié.

La Cour de cassation sociale vient de confirmer qu’un ancien salarié qui demande la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail y a droit s’il résulte que l’intéressé a poursuivi son activité en qualité d’autoentrepreneur pour la même entreprise

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui prend, de manière unilatérale, la décision de répartir autrement le travail sur une période n’excédant pas quatre semaines,

La cour de cassation sociale vient de juger que si un employeur souhaite rompre une période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance prévu dans le contrat si ce dernier est plus long que le délai légal.

Il est primordial de transmettre à ses ex-salariés les documents de fin de contrat. En cas d’oubli l’employeur peut en effet être condamné par les Prud’hommes à verser des indemnités à l’ancien salarié.