La Cour de cassation criminelle vient de juger qu’un dirigeant qui émet un chèque au profit d’un prestataire et qui retire ensuite la provision a l’intention de porter atteinte aux droits de ce prestataire. Cependant, il ne peut être condamné à rembourser le bénéficiaire du montant du chèque.

En cas d’opposition au paiement d’un chèque, la banque tirée doit bloquer la provision jusqu’à la décision judiciaire sur la validité de l’opposition.