La cour d’appel vient de juger qu’en cas de non-fourniture d’un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois à la date de signature du bail commercial, le locataire peut demander sa résolution sans avoir à justifier d’un préjudice.

Le Conseil d’État vient de juger qu’un droit d’entrée versé lors de la conclusion d’un bail commercial doit suivre le régime des loyers.