L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) vient de rappeler que, dans les sociétés anonymes, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les droits attachés à une catégorie d’actions, même si tous les actionnaires concernés ont donné individuellement leur accord.

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), les petites entreprises appartenant à un groupe, qu’il s’agisse de la société mère ou des filiales, ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels.