Le ministère du Travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation  de la rupture conventionnelle, accompagné d’un simulateur du calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation sur www.telerc.travail.gouv.fr.

La cour de cassation sociale vient d’acter, qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un des membres peut saisir le juge sans avoir à justifier d’un mandat spécial.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la liste des métiers en tension ouverts aux ressortissants d’Etats tiers prise en 2011 au motif que les consultations préalables des organisations syndicales représentatives avaient été entachées d’irrégularités. C’est donc la liste établie en 2008 qui est de nouveau valable, soit 30 métiers au total.

Le ministère du Travail incite les employeurs à attendre l’expiration du délais de deux mois  permettant au salarié de contester un avis d’inaptitude physique du médecin du travail avant d’engager toute procédure de licenciement.

La cour de cassation vient de confirmer que le comité d’entreprise peut exercer un droit d’alerte économique lorsqu’une activité encore marginale dans l’entreprise, mais stratégique pour l’avenir, connaît des difficultés.

Pour éviter toutes difficultés, l’administration conseille aux employeurs d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture. Si le salarié n’en détient pas un exemplaire, la rupture conventionnelle peut être invalidée.

Pour limiter le nombre de contrôle fiscal, la DGFiP vient de présenter un projet visant à développer les échanges avec les entreprises. Ainsi, le fisc pourrait examiner en amont l’ensemble des pièces déclaratives des entreprises volontaires en échange d’une validation de leurs déclarations.

L’agglomération centre de la Martinique est désormais inscrite comme zone de restructuration  et de redynamisation de site de défense. Ce dispositif prévoit des exonérations fiscales et sociales ainsi qu’un crédit d’impôt pour les très petites entreprises artisanales et commerciales sur les territoires concernés.

Arainespace devrait signer dans les prochains mois le lancement de quatre satellites de télécommunication de 3 tonnes pour L’Inde.

La France s’apprête à signer avec la Colombie, le Panama et le Pérou un accord de coproduction cinématographique.

Séchilienne Sidec vient de vendre à EDF Energie Nouvelles sa branche éolienne, soit six parcs en France continentale.  Le groupe déclare qu’il va désormais concentrer ses nouveaux moyens sur le développement de la biomasse thermique, de la bio-méthanisation et du solaire. Séchilienne Sidec qui possède huit usines biomasse thermique dans le monde dont deux implantées […]

La Cour des comptes va lancer un contrôle  du fonctionnement de Pôle Emploi, trois ans après sa création.

« Je vise l’efficacité de la loi. Selon moi, la multiplication des aménagements législatifs, des dérogations ou encore l’extension de ces dernières est inefficace voire fragilise l’Etat de droit. » Lors de sa venue en Guyane au sujet des demandes d’aménagements de la législation.

C’est le nombre de personnes physiques interdites bancaires inscrites au fichier central des chèques en Martinique,  soit une diminution de 0,9 % en un an. Le nombre de retraits de cartes bancaires s’élève à 3 894 en 2012 contre 4 333 en 2011, soit -10,1 % en un an. Le nombre de dossiers de surendettement […]

“Créer du lien fraternel au sein de l’ordre”