Désormais, les procédures de saisie sur salaire sont simplifiées.  Ainsi, les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée par les créanciers seront régulières même si l’avis de réception n’est pas signé par le débiteur.

Au regard de l’intensification de la récolte d’informations personnelles sur les salariés  (recrutement, contrôle des horaires, gestion des carrières, cybersurveillance…), la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) vient de rappeler qu’elle doit se faire en respectant un cadre légal fixé par elle.

La cour de cassation sociale vient de confirmer qu’une faute de l’employeur  ou d’un salarié peut être établie devant les prud’hommes par la production du message laissé sur un répondeur ou une boîte vocale de téléphone portable.

Un syndicat ayant rompu son affiliation avec sa confédération après des élections au comité d’entreprise où il a obtenu plus de 10% des votes, ne peut se prévaloir de ce suffrage pour se prétendre représentatif et désigner un délégué syndical. En outre, désormais, la représentativité syndicale est acquise pour quatre ans, à savoir la durée […]

Dès que l’accord national interprofessionnel signé mi janvier sera transcrit dans le Code du travail,  les salariés de moins de 30 ans pourront bénéficier d’un congé individuel de formation prévus pour les salariés en CDD sous une condition unique d’avoir totalisé quatre mois de travail consécutifs ou non au court des 28 derniers mois.

La société coopérative Chèque Déjeuner envisage d’installer une première filiale en Amérique du Sud au cours du second trimestre 2013. En 2012, elle a vu son activité progresser de 5%.

Le gouvernement doit trancher quant à la nouvelle organisation de l’intelligence économique :  sera-t-elle rattachée à Matignon qui n’est pas vraiment demandeur, ou alors chapeautée par Bercy, mais sans une double attache avec l’Elysée comme c’est le cas actuellement ? Quoi qu’il en soit, un accent particulier sera mis sur la formation des fonctionnaires à […]

La ministre de l’Ecologie vient de présenter les grands principes de la réforme du code minier annoncée depuis plusieurs mois.  Quatre grands principes ont été retenus : une modernisation du modèle minier français, la mise en œuvre effective de la participation du public, une meilleure prise en compte de la sécurité des travailleurs, de la […]

En marge du conflit en court, le gouvernement français est en train de finaliser l’inventaire minier du Mali, et singulièrement du Nord du pays. Les sous-sols regorgent de réserves minières notamment de gaz, de pétrole et d’uranium.

Dans le cadre d’un contrôle, l’administration peut demander à l’entreprise les livres  et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives dans le cadre de son droit de communication. Elle peut donc, obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés. La cour de cassation vient de préciser que seule la conservation par l’opérateur […]

Les socio-professionnels de la Guadeloupe et de la Martinique suggèrent à l’Agence française de développement (AFD)  que le Fonds Dom puisse intervenir en garantie dans les restructurations de passif. Selon eux, cette garantie dans sa forme actuelle, efficace en période de croissance, ne l’est plus en période de crise.Fonds

L’Espace Sud, en Martinique, est le premier client de la déchetterie mobile  mise sur le marché par le groupe Belliard à travers sa filiale Clean’Garden. En effet, alors que cette communauté de communes est dotée de six déchetteries, elle constate qu’elles sont sous approvisionnées. C’est pour elle un moyen pour y remédier.

Le ministère du Travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation  de la rupture conventionnelle, accompagné d’un simulateur du calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation sur www.telerc.travail.gouv.fr.

La cour de cassation sociale vient d’acter, qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un des membres peut saisir le juge sans avoir à justifier d’un mandat spécial.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la liste des métiers en tension ouverts aux ressortissants d’Etats tiers prise en 2011 au motif que les consultations préalables des organisations syndicales représentatives avaient été entachées d’irrégularités. C’est donc la liste établie en 2008 qui est de nouveau valable, soit 30 métiers au total.