La Cour de la cassation vient de juger qu’un employeur et un comité d’entreprise (CE) peuvent s’accorder de manière informelle pour prolonger les délais réglementaires de consultation du CE. Cette solution peut être transposable au CSE.

A compter du 1er janvier 2015, l’employeur n’aura plus la nécessité d’obtenir l’accord du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Jusqu’à présent, la subrogation de plein droit existait uniquement si l’employeur maintenait en totalité le salaire de l’intéressé. A compter du 1er […]

La cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un syndicat catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord collectif intéressant l’ensemble du personnel de l’entreprise.