Sources
Selon le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale n’est pas obligée d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements ou documents qu’elle a obtenu en consultant un fichier immobilier.
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Suggestion d'articles :
Du 23 au 30 janvier prochains avec Ubifrance.
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Fidérim met à jour la mobilité des travailleurs de Basse-Terre et leur envie de sortir du travail illégal.
La région Martinique veut muscler son dispositif d’aide sociale :
Partant du constat que les économies de Guadeloupe et de Martinique ont besoin l’une de l’autre pour se développer, la compagnie maritime Marfret a positionné depuis en 2000 un navire roulier entre ces deux territoires.
