Résidence principale : on ne coupe pas l’eau !
La disposition législative interdisant aux distributeurs d’eau de procéder à l’interruption du service pour impayés dans une résidence principale quelle que soit la période de l’année est considéré conforme à la Constitution. En effet, le Conseil constitutionnel a formulé cette réponse à la société Saur qui estimait que cette disposition portait atteinte à la liberté […]
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
{shopref}magazine-70{/shopref} 
En Guadeloupe, la Sara a permis à ses sous-traitants de partager avec elle la formation aux normes atmosphère explosive obligatoires pour pénétrer sur son site.
Robert Julien Homand est président.
La Martinique termine sa présidence des Régions ultra-périphérique : encore une grand messe pour rien pensez-vous ?
La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié dans des conditions vexatoires peut prétendre à la réparation du préjudice subi.
