Interentreprises Logo

Tribune

Réformer le “local” : la récente rédaction de l’article 74 de la Constitution innove en créant trois intensités

Réformer le “local” : la récente rédaction de l’article 74 de la Constitution innove en créant trois intensités

Le régime des habilitations législatives et réglementaires semble vouloir aller plus loin que ce qu’a voulu le Constituant de 2003.

Logo Interentreprises
Ordinateurs

S’abonner à Inter-Entreprises

  • Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
  • Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
  • Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Abonnements ie-gold15 euros Abonnements ie-premium70 euros
Partager cet article :
»

Suggestion d'articles :