Réformer le “local” : la récente rédaction de l’article 74 de la Constitution innove en créant trois intensités
Le régime des habilitations législatives et réglementaires semble vouloir aller plus loin que ce qu’a voulu le Constituant de 2003.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :