Réduction
La Cour de cassation vient de juger que même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas […]
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JPG est spécialisé dans la réhabilitation et la construction de logements. La société est sise à Cayenne en Guyane.
