Réduction
Le Conseil d’État vient de juger que la signature d’une opération de mécénat par l’entreprise versante ne remet pas en cause la réduction d’impôt, sous réserve toutefois que la valorisation du nom de l’entreprise bénéficie d’une contrepartie très inférieure aux versements effectués.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :