Protection
La Cour de cassation vient de juger qu’en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
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Comme convenu dans la déclaration d’intention signée entre la France et le Brésil le 14 décembre 2012, le Conseil du fleuve sur l’Oyapock a été mis en place. A vocation consultative, cette instance vise à favoriser le développement de la zone transfrontalière et harmoniser les rapports entre communautés riveraines.
