Produits défectueux : modification des pratiques
Une nouvelle directive s’appliquera dès décembre 2026 et les logiciels et systèmes d’information seront désormais concernés.
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Suggestion d'articles :
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de détournement d’actifs constitutif d’une banqueroute après un jugement mettant l’entreprise en redressement judiciaire, le délai de prescription de l’action publique court dès la date de la survenue des faits, sauf s’il est établi que le délit a été délibérément dissimulé.
La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre et selon les préconisations définies avec la médecine du travail.
Quatre mois après la fin des cinq semaines de grève qui ont paralysé la Guyane en mars et avril derniers, la totalité des 1200 containers déroutés dans la zone ne sont toujours pas revenus. Le Grand port maritime de Guyane table sur une récupération totale à fin septembre.
L’un des premiers producteurs d’or en Guyane a produit 261 kg d’or au cours du deuxième trimestre 2007.
