Prise en charge
Le conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un employeur ne peut être obligé de prendre en charge les frais d’expertise diligentés par le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) si une décision judiciaire définitive l’avait annulé.
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LE Conseil régional de la Guadeloupe et Caraïbes Numérique ont signé convention pour travailler ensemble.
L’Institut d’émission de ce département les note dans son dernier bulletin.
Les entreprises locales ont du mal à trouver de euros pour financer leurs investissements ? Qu’à cela ne tienne : des acteurs économiques locaux ont créé GenCap Outre-Mer ! C’est le premier Fonds d’investissement de proximité (FIP) ayant pour origine nos territoires !
La Cour de cassation vient de juger que la déclaration de la créance relative à un prêt doit indiquer les intérêts conventionnels de retard qui continuent à courir et leurs modalités de calcul pour valoir déclaration de leur montant ultérieurement.
