Prêt
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que lorsque la clause d’intérêt d’un contrat de prêt est abusive et qu’aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d’intérêt, dans un cadre qu’il fixe, pour éviter l’annulation du prêt.
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Olivier Bernard est gérant.
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs.
Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) obligera toutes les entreprises, européennes ou non, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qui gèrent des données à caractère personnel de résidents européens de se doter d’un dispositif à compter du 25 mai 2018.
