Premières assises internationales de la médiation judiciaire
France ”La médiation, langage universel de réglement des conflits” : tel est le thème de deux jours de réflexions, les 16 et 17 octobre prochain au Palais du Luxembourg à Paris. Organisé par Gemme France. Contact : Béatrice BRENNEUR 04 76 92 12 60 ou 06 80 85 41 61. mail : [email protected]
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Suggestion d'articles :
L’administration fiscale doit donner ses sources
Aux Antilles-Guyane, nous serons appelés à aller voter un jour plus tôt.
La Cour de cassation vient de juger que rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiées de prévoir que les titres d’un associé exclu soient rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine compte tenu des autres dispositions statutaires.
La Commission européenne a ouvert deux consultations en ligne jusqu’au 17 mai 2013 dernier. Ouvertes aux contribuables et aux professionnels de la fiscalité, il s’agissait de donner son avis sur l’élaboration d’un Code européen du contribuable et la création d’un numéro d’identification fiscal européen.
