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Préemption

Préemption

La Cour de cassation vient de juger que quand la Safer préempte mais ne régularise pas la vente dans les deux mois, le délai pour agir en nullité de la préemption se prescrit au bout de cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui est adressée afin […]

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