Préemption
Selon la Cour de cassation, les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption par le locataire exploitant inscrit dans le Code de commerce.
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L’Agence de la transition écologique (Ademe) a lancé son onzième appel à projets “reconversion des friches polluées”.
La cour de cassation commerciale vient de juger que le manquement d’une banque à son obligation légale d’informer annuellement en matière de caution ne l’exonère pas du paiement des autres sommes dues en vertu du cautionnement et, notamment, de l’indemnité d’exigibilité anticipée garantie.
Laurent Cardot est gérant.
Engagement majeur du Grenelle de l’environnement, le Fonds Chaleur est l’une des cinquante mesures pour le développement des énergies renouvelables (bois, biogaz, géothermie et solaire), dont la production devra doubler d’ici à 2020.
