Préemption
Le Conseil d’État vient de juger qu’en matière de droit de préemption urbain (DPU), la préemption d’un bien d’une surface supérieure à celle nécessaire à la réalisation du projet poursuivi par la collectivité peut être justifiée par l’intérêt général. Ainsi, un terrain de 1 582 m² peut être préempté pour un projet de 320 m².
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