Préemption
La loi du 20 mai 2019 vient d’élargir le droit de préemption de la Safer aux zones littorales en les autorisant à préempter des bâtiments affectés à une activité agricole ou à une culture marine au cours des vingt précédentes années.
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Suggestion d'articles :
Le garage Les Abeilles, installé sur la commune de Morne-à-L’Eau en Guadeloupe, se veut un garage solidaire. C’est un projet de l’association Resax qui accueille et forme des jeunes en insertion à la mécanique auto. Le projet est financé par Initiative Guadeloupe.
Les nouveaux élus de Guadeloupe y semblent plus sensibles.
La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a ni siège ni intérêt en France.
Toutes les entreprises ayant au moins onze salariés devront réunir toutes leurs représentations sociales au sein du CSE.
