Perquisition
D’après le projet de loi de programmation 2018-2022 de la réforme pour la justice, les entreprises pourront bénéficier du droit d’être assistée par un avocat lors de perquisition.
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Suggestion d'articles :
La loi Santé et Travail lève les obligations.
“Nous voulons fournir la meilleure expérience culturelle à la communauté locale ».
A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur du logement social sera abaissé à 5 % (au lieu de 7 % aujourd’hui) pour les constructions neuves et tous les travaux de rénovation des logements.
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Le manque de projets préoccupe.
