La Cour de cassation vient de juger que le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement d’un bail commercial pour motif grave et légitime court du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction invoquée à l’appui de son refus et non du jour où il a délivré le congé.

Sweety est spécialisé dans l’achat, la vente et la distribution de bijoux. La société est sise à Baie-Mahault, en Guadeloupe.