Obligation
Dans un arrêté du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.
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La signature de l’avenant de prolongation de la concession a eu lieu en hier.
Les allègements de charges pour les entreprises pourraient être conditionnées aux négociations annuelles
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