Notaire : nouveaux montants de virements
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte d’autrui pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement s’ils s’élèvent au moins à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
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