Négociation sociale : elle s’articule sur trois niveaux
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Accords interprofessionnels, de branche et d’entreprise : les trois niveaux qui structurent la négociation sociale en France.
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Directeur de SDVI
La Cour de cassation vient de juger que les terres ensemencées à des fins de pâturage pour entretenir les espaces et préserver le fonctionnement de panneaux photovoltaïques ne sont pas considérées comme des terrains non cultivés employés pour une activité industrielle.
