Un amendement au projet de loi dit “3DS” permet aux collectivités locales de consentir des avances en compte courant aux sociétés produisant de l’énergie renouvelable et ainsi de devenir actionnaires.

Deux nouveaux arrêts viennent jeter le trouble dans la pratique.  En effet, la Cour d’appel considère que dans les secteurs d’activité reposant essentiellement sur la main d’œuvre, une collectivité de travailleurs exerçant durablement peut constituer une entité économique susceptible de maintenir son identité malgré son transfert si ses membres mettent en œuvre un savoir-faire qualifié. […]