Prolongation jusqu’au 31 décembre 2005 de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons consentis au profit d’enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, neveux ou nièces.

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), les pénalités de retard sur les marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel.