Communication des examens médicaux
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, un employeur ne peut exiger d’une caisse d’assurance maladie la communication des examens médicaux d’un salarié démontrant la maladie professionnelle en raison du droit au secret médical.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
Fumer ou travailler dans un site classé, il faut choisir
Après un petit Conforama Literie en Martinique en juin dernier, l’enseigne ouvre son navire amiral à Providence.
L’e.commerce et le changement des habitudes des consommateurs transforment radicalement le paysage. Les gagnants d’aujourd’hui peuvent être les perdants de demain.
Le Conseil d’État vient de refuser la déduction d’une partie des provisions pour garantie décennale.
