Liquidation
Pour éviter des abus, un décret de juillet 2024 impose la production d’une attestation de régularité fiscale et sociale lors de la clôture de la liquidation amiable.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
Deuxième journée de réflexion sur l’économie sociale en Martinique : tout reste à inventer
Nouvelle Commissaire à la vie des entreprises et au développement productif en Guyane.
Le projet de loi d’orientation de la justice va créer un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République.
