Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.

En complément du projet de loi présenté début avril en conseil des ministres, un récent décret d’application vient 
d’apporter la touche finale au processus lancé en 2011 de transfert de la 
compétence d’organisation de la formation professionnelle aux Conseils régionaux. En Martinique et en Guadeloupe, les Contrats de plan régionaux de la formation 
professionnelle (CPRDFP) ont été signés durant les dernières semaines : quelle en est la déclinaison opérationnelle sur le terrain, notamment en termes d’organisation, de financement et de résultat ? 
Echanges avec Justine Bénin, présidente de la Commission formation professionnelle au Conseil régional de Guadeloupe, et Daniel Robin, occupant les mêmes fonctions au Conseil régional de la Martinique.