Invalidation de convention
La Cour de cassation vient d’invalider les conventions individuelles de forfait en jours de la convention collective nationale des cabinets d’expert-comptable. En effet, selon elle, celle-ci n’assurerait pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié dans la mesure où elle ne garantit pas que l’amplitude et la charge de travail soient […]
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