Inconstructibilité
La Cour de cassation vient de juger que l’inconstructibilité d’un terrain du fait d’une pollution retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur constitue un vice caché et non un défaut de conformité en l’absence de “clause de pollution” dans l’acte de vente.
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42 : tel est le nombre de projets financés dans le cadre du Fonds Interreg IV Caraïbe sur la programmation 2007-2013.
Répercussion immédiate des délais de paiement hors normes des collectivités locales, l’Iédom observe que les délais de paiement des plus grosses sociétés du Bâtiment/travaux publics vis-à-vis de leurs clients entreprises se sont dégradés en 2018.
Le douzième appel à projets concernant la recherche et développement associant entreprises et organismes de recherche dans le cadre des Fonds uniques interministériels vient d’être lancé. Les dossiers sont à déposer au plus tard le 29 avril 2011.
