Incompatibilité
Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un magistrat qui a présidé une commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires
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Mais que fait le LKP martiniquais ?
La Cour de cassation vient de rappeler que l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété.
