Inaptitude
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige sur le périmètre des recherches de reclassement préalables au licenciement pour inaptitude physique, la charge de la preuve de l’appartenance ou non de l’entreprise à un groupe est répartie équitablement entre l’employeur et le salarié.
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Le 6 mars prochain, la Commission européenne organise un colloque à la Maison de la chimie. Le thème : « Quel bilan faire de la réponse de l’Union à la crise ? »
