Fractionnement
La loi Attractivité en droit des sociétés promulguée en juin 2024 habilite le gouvernement à créer par ordonnance, avant le 13 juin 2025, un régime de fractionnement des instruments financiers.
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Elles sont bien là : il ne tient car nous de les rendre réelles. Alors que l’année 2010 s’achève, sonnant l’heure des bilans de toutes sortes, 2011 se profile déjà avec son lot de perspectives.
