Fichier des interdits de gérer
Les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier national des interdits de gérer ainsi que leur durée de conservation viennent d’être précisées. Elles seront inscrites sur le fichier par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel est immatriculée la personne […]
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