Extension
Le Conseil d’État vient de juger qu’un projet d’extension d’un magasin faisant partie d’un ensemble commercial nécessite une autorisation s’il s’insère dans un ensemble commercial de plus de 1000 m² ou entraînera le dépassement de ce seuil après sa réalisation.
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Le Conseil constitutionnel vient de juger que les responsables, les employés ou les bénévoles des associations assistant des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile peuvent désormais recevoir des dons et legs de leur part.
Ghana G002/09. Cette société fabrique et répare des chaussures et produit divers articles en cuir (sacs, porte-monnaie). Elle vend ses produits sur le marché local, elle souhaite augmenter sa capacité de production en construisant une nouvelle usine et en achetant du nouveau matériel. Elle recherche un partenaire financier pour compléter le financement.
La Société d’animation et d’information des Dom-Tom (SAIDT) diffuse un gratuit intitulé “An nou ri“ partout où passent les jeunes …
