Expropriation
La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.
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