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Effectif

La Cour de cassation sociale vient de préciser les modalités de calcul de l’effectif des entreprises passant le seuil à 50 salariés et déclenchant l’obligation de constituer une réserve spéciale de participation. Il doit être calculé à la fin du mois durant lequel ce seuil est dépassé, et non pas à compter du début de […]

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