La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu’il reproche à un salarié, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.

Depuis fin juillet dernier, un contrat d’apprentissage peut être signé avec deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières et les entreprises d’intérim sont autorisées à embaucher des apprentis.