e.commerce : obligation de commissaire aux comptes
Un décret paru le 3 février 2017 oblige désormais les plates-formes de mise en relation qui permettent des ventes électroniques de disposer d’un certificat d’un tiers indépendant, c’est-à-dire d’un commissaire aux comptes. Ces sites sont désormais obligés d’informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
La fiscalité sur la donation d’entreprise est revue dans le cadre du projet de loi pour les TPE.
l’ïle Maurice disposera dès 2007 de deux Club Med 4 tridents.
Radio Péyi attend avec impatience le déploiement de la radio numérique terrestre pour couvrir toute la Guyane.
Lors des Assises de la mer à Lille, l’État a lancé la planification de sa vision. Elle passe par plus de marins, une flotte stratégique et l’énergie. Les sites d’éoliennes en mer seront connus en 2024.
