Fraude aux prestations sociales : durcissement
Depuis le 1er janvier 2014, le Code pénal prévoit que la fraude aux prestations sociales est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Pour ce qui est des escroqueries, sept ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende sont encourus. Ainsi, toutes les dispositions prévues en cas de fraude dans les articles du Code […]
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