Disparition du comité d’entreprise
La disparition d’un comité d’établissement doit résulter d’un accord entre l’employeur et les syndicats ou, à défaut, d’une décision de l’autorité administrative. La disparition de cette instance représentative ne peut résulter de la simple fermeture d’un établissement. C’est ce que vient de trancher la cour de cassation sociale.
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