Dépôts des comptes
Depuis le 1er janvier 2006, les tribunaux de commerce disposent d’une force de frappe renforcée pour contraindre les entreprises à déposer leurs comptes.
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Les cours d’appel de Lyon et d’Amiens viennent de juger que la durée d’interdiction de gérer pour le dirigeant d’une association en liquidation doit être proportionnée à la faute commise.
Karl Morin est directeur.
Jimmy Mariapin est gérant.
Désormais, pour reclasser un salarié inapte après un accident de travail, les délégués du personnel devront être consultés. L’employeur pourra s’exonérer de cette obligation s’il peut produire un procès-verbal de carence.
